Version consolidée applicable au 16/07/2023: Loi du 20 juillet 2018 portant création 1°de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ; 2° du Service national de l’éducation inclusive.

Loi du 20 juillet 2018 en faveur de l’inclusion scolaire

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